Proposition de levée d’obstacles
au développement du photovoltaïque
en forme d’amendement
Exposé des motifs
Le développement méthodique du potentiel photovoltaïque se heurte aux conflits d’usage des terres, à la qualité des paysages, aux règles de conservation du patrimoine portées par les architectes des bâtiments de France et parfois aux voisins alentour.
La présente proposition d’amendement a pour objet de lever ces obstacles au développement massif du photovoltaïque en exploitant les surfaces sous occupées des zones d’activités et le potentiel de construction d’ombrières de leurs parkings, tout en faisant bénéficier les entrepreneurs et les habitants du territoire de ce développement économique, par un crowfunding systématique.
Cette démarche permet d’ancrer les projets dans le territoire tout en facilitant leur acceptabilité.
Proposition d’article
Dans les 6 mois au plus tard après la publication de la loi, toutes les collectivités territoriales accueillant une ou des zones d’activité doivent faire l’objet d’une évaluation sommaire du gisement de production sur ces zones, effectuée par la collectivité territoriale sur la base de 350 Watt-crête par mètre carré de panneaux photovoltaïque, implantables sur les surfaces de parking et espaces libres potentiellement équipables. Eventuellement, les toitures identifiées comme supportant la surcharge de ces panneaux ou économiquement renforçables peuvent être aussi estimées.
Dans les 6 mois au plus tard après la publication de la loi, une démarche de crowfunding auprès des propriétaires et entrepreneurs de la zone d’activité ainsi que des habitants du territoire support devra être lancée par la collectivité territoriale.
Dans les 3 mois au plus tard après la publication de la loi, le Cerema fournira aux communes un format de rendu simple, un mode de calcul simple et des simulations de calcul dans les différentes conditions de climat et de taille de collectivité territoriale, urbaine ou rurale, accessibles sur son site.
Puis dans les 6 mois au plus tard tout outil qu’il jugera utile pour faciliter le travail d’évaluation et de lancement du crowfunding
Le gisement potentiel et les premiers investissements ainsi évalués seront communiqués au Préfet au plus tard un an après la publication de la loi.
Dans les 3 mois suivant l’étude de gisement, un plan d’action concerté de développement sera alors établi par la collectivité territoriale, validé par délibération du conseil municipal ou communautaire,
Le plan d’action sera communiqué au Préfet dès son approbation par les instances de décision de la collectivité locale.
Emetteur
Agirlocal est une association qui recueille, évalue et partages des solutions efficaces, là où nous vivons, là où nous pouvons en décider. Parmi les 33 solutions efficaces recueilles, 9 réduiraient de 20% l’empreinte carbone nationale si elles étaient généralisées.
Sans compter le potentiel photovoltaïque de notre pays.
www.agirlocal.org
Origine de la proposition :
La proposition a été construite en 2017 lors d’un travail de mise en forme projet d’un atelier de maîtrise d’œuvre urbaine. Il réunissait 9 des jeunes professionnels participants à cet atelier international et les partenaires de l’association qui avaient voulu ce travail post atelier.
Publiée sur notre site, la proposition a été vue plus de 1500 fois : https://agirlocal.org/ppe-et-zones-dactivites/.
Elle donne accès à la note de calcul 2017 du potentiel de production d’électricité photovoltaïque des zones d’activités.
